P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 11

(a. 56)

PROCÈS-VERBAL DE PRÉLÈVEMENT

	PROCÈS-VERBAL DE PRÉLÈVEMENT
	en vertu de:		* Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42, a. 55.15)
		* Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01, a. 45, par. 5)
	*	Autre loi

Nom et adresse du responsable	Numéro de dossier

	A- MOTIFS DU PRÉLÈVEMENT ET GESTES POSÉS	
 Vu les motifs indiqués au rapport d’infraction n°	, concernant 	
                         	(Nom et adresse de la personne visée)
daté du	, j’ai prélevé les échantillons décrits en annexe, pour qu’ils soient expédiés ( ) ou livrés ( ), à la température ambiante *, réfrigérés * ou congelés *, le  		, à _________ h _________ par 	
	 aux * Laboratoires d’expertise et d’analyses alimentaires ou au * Laboratoire de 
               (moyen de transport)
pathologie animale.  Des scellés sont apposés sur les contenants d’échantillons. * Projet n°		. Lors de l’écouvillonnage, la surface utilisée est de 	cm2.	
	B- MODES DE PRÉLÈVEMENT (Méthode et procédés utilisés - représentativité de l’échantillon, etc.)	
	
	
	
	
	
		
		
		
		
		
	C- DESCRIPTION ET CARACTÉRISTIQUES DE L’ÉCHANTILLON	
Outre le numéro de dossier et les nom et adresse de la personne visée ci-dessus, j’ai indiqué, sur le document en annexe, les données et caractéristiques que j’ai personnellement observées concernant chaque échantillon et faisant état notamment du lieu de prélèvement, du numéro de l’échantillon, du numéro de scellé, de la nature du produit, de la marque de commerce, du numéro de lot auquel il appartient, de la quantité prélevée, de la température de l’échantillon au moment du prélèvement et, le cas échéant, de la date d’emballage du produit échantillonné, de sa date de conservation optimale "meilleur avant" ou de toute autre indication de nature à établir l’authenticité de l’échantillon prélevé.	
	
Fait en 3 exemplaires à 		
	(endroit)	* Annexe(s) jointe(s)	


SIGNATURES	
J’ai personnellement constaté les faits et posé les gestes mentionnés en *A *B *C	J’ai personnellement constaté les faits et gestes mentionnés en *A *B *C
Personne autorisée	Personne autorisée
Nom et prénom (en lettres moulées)	Nom et prénom (en lettres moulées)
Matricule ou qualité	Matricule ou qualité
Signature	Signature
Modèle prévu par règlement pour servir de preuve documentaire	

D. 1830-93, a. 2.